Mise à jour le 10/11/2023

Introduction et définitions

La CPTS du Pays des Sources est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS du Pays des Sources s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Quelques définitions :

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.

Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS du Pays des Sources. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.

Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.

Catégorie de données traitées

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

• Des données d’identification des professionnels et des patients du territoire de la CPTS du Pays des Sources: civilité, nom et prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, catégorie socio-professionnelle, etc. ;
• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle: habitudes de vie, situation familiale, médecin traitant (pour les patients) ; profession, spécialisations et compétences, lieu d’exercice, numéro RPPS ou ADELI, coordonnées professionnelles (pour les professionnels), etc. ;
• Des données de santé: notion d’ALD, principales pathologies…

Finalités et bases légales des traitements de données

• Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS du Pays des Sources

Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS du Pays des Sources, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…

Selon la finalité, la base légale de ces traitements de données est le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou le contrat.

• Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS du Pays des Sources

Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé Grand Est et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin signé le 15 décembre 2021, la CPTS du Pays des Sources collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’organisation d’actions et d’événements à destination de différents publics du territoire couvert par la CPTS (professionnels de santé, grand public, personnes concernées directement ou indirectement par les thématiques proposées) pour :

• Améliorer l’accès aux soins (ex. : recensement des patients en recherche de médecin traitant et mise en relation avec un professionnel de santé)
• Améliorer les parcours de soins
• Développer la prévention (ex. : renforcer la prévention du diabète de la femme enceinte en déclinant un parcours de suivi pour les femmes concernées ; prévention de l’obésité)
• Améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse
• Faire connaitre la CPTS

La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS du Pays des Sources, responsable de traitement.

• Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS du Pays des Sources

Certaines informations sont traitées à des fins de suivi de l’activité de la CPTS du Pays des Sources, notamment par l’assurance maladie.

La base légale de ces traitements est le contrat (accord conventionnel interprofessionnel).

• Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact en ligne

Les informations collectées au moyen du formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé et transmises à la Coordination de la CPTS du Pays des Sources pour traitement.

La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.

Origine des données traitées

Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS du Pays des Sources. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.

Destinataires des données (qui peut accéder aux données)

Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS du Pays des Sources, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS du Pays des Sources d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie et l’ARS Grand-Est.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS du Pays des Sources, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Sécurité des données

La CPTS du Pays des Sources met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.

Les professionnels qui interviennent à la CPTS du Pays des Sources sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.

Droit des personnes

En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :

• Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
• Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
• Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
• Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
• Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :

La référente RGPD ou l’équipe de coordination

CPTS du Pays des Sources

1 rue des Aulnes

67360 Woerth

contact@cptspaysdessources.org

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).